acte uniforme sur le droit commercial général 2014 pdf

commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et champ d'application { « la vente commerciale ». endobj Le point sur l'histoire de la sociologie du droit. 22 Juin 2015. "Le 15 mars 2018, sont entrés en vigueur trois textes majeurs qui renforcent et modernisent le dispositif de l'Ohada en matière de règlement alternatif des différends : un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage qui se ... ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL . Droit . L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général définit, en son article 3, l'acte de commerce par nature comme « celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire ». Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes. Thèse sur la garantie des droits sociaux. A Guide to Understanding Dietary Supplements (Nutrition, Exercise, Sports, and Health) by Shawn M Talbott (2002-12-21) PDF Download. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par OHADA Droit commercial général. 7 0 obj J��,�L1=0��i[��JT�Q)��������*�f. Depuis le 1er janvier 1998, date d'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d'un nouveau droit de la vente. endobj /SA true Commentaires . Trouvé à l'intérieur – Page 44The Uniform Act on General Commercial Law by the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) in ... OUP 2010) Introduction I. 25 Acte uniforme portant sur le Droit commercial general (AUDCG) (1998, amended 2011) ... /ColorSpace /DeviceRGB lement soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Mots clés: Conflit de lois, droit matériel, Acte uniforme, conflit de conventions, conflit d'interprétations. !g� Mr2�aFf��p�� Sư��.��A`S���Io�c`9p����RVn-i�/%�(¨��)v="�;�D� À compter du 1er Janvier 1998, ce texte a rapidement montré quelques La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d'une mise en demeure d . Le bail à usage professionnel se singularise par la destination des locaux loués. chapitre 4prescription livre ii registre du commerce et du credit mobilier titre 1 dispositions . www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 2/121 Chapitre Préliminaire - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé OHADA en RDC Roger MASAMBA. 2010-12-15_Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général » acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome.pdf /Length 8 0 R ۚ�H���j�dQ��M{W��x�'yף��?߈Ȭ���T�����;"�����W��V��;����t��������}��O���Oۃ���;��u��������p�v�q߶�w?n�f{��������7o �}��͓���~��A�㡺��_��ю������;��K�}�n�V�[|����F���͗��n���?߂����{{����W�И�K���٦��Q����o�3pp9п�%v��Udzcp���� �n��������cȈ�P�U��T�y��3�]`� ����"�y�s,�]�� OHADA Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. /Type /XObject Pour saisir la pertinence d'une telle assertion, il suffit de jeter un regard synoptique dans l'acte uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général ce, en marquant un point d'honneur sur la question de l'indemnité d'éviction. Articles 133 : Bail à usage professionnel - Résiliation . stream Quant à l'Acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif, il sanctionne le dirigeant d'une société commerciale qui par sa faute de gestion a contribué à rendre insuffisant l'actif de la celle-ci par l'action en comblement de passif. Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières. A short summary of this paper. 5. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte uniforme sur le droit commercial général" - Dictionnaire portugais-français et moteur de recherche de traductions portugaises. A bon droit, la Cour juge s'attache à une application orthodoxe du droit OHADA. %��������� �R�%��!�f�8��('��γ �h�N�XG���*0�V��� P�,�K�=���� `���a1@E���&�0�a,�tRX/L����-�`�E��I'�8�a,�|[9�����Hli %&'()*456789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz��������������������������������������������������������������������������� Le contenu Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes. L'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général . Acte uniforme organisation des suretés. HARMONISATION . OՆ���{�|���-X�u����Iw� Y?���n:����V�R�v������!Q�� ����eU��*�DsKE�8�&�����+�|�(��iv�hF� APAUDT Projet Acte Uniforme sur le Droit du travail AUOHCE Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises AUDCG Acte Uniforme portant Droit Commercial Général AUSCO Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives AUSC-R Acte Uniforme-Révisé portant droit des Sociétés Commerciales et au groupement d'intérêt économique (GIE) AUPCAP . ￿NNT: 2016PA01D036￿. Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014 . /ca 1.0 endobj << /Length 5 0 R /Filter /FlateDecode >> Ces derniers doivent être affectés à une activité professionnelle. 5 0 obj stream ￿tel-01508084￿ endobj Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l'OHADA n'étaient pas signataires de la . La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA Amevi De Saba To cite this version: Amevi De Saba. u�Q. %PDF-1.3 (RCCM) et ses fichiers connexes institués par les articles 34 et suivants de l'acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 3 . Bonjour à tous Y a t-il une version plus récente de ce fichier? /Pages 3 0 R 2 Cf. Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre. Acte Uniforme sur le droit commercial général 1/38 OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • -Acte de commerce : 2 s • Agents commerciaux : 3, 184 à 201 • Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du . /AIS false Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les trois nouveaux Actes entrés en vigueur en mai 2011 (sur le droit commercial général, les sûretés, et les sociétés coopératives), et le nouvel Acte sur les société. %PDF-1.4 Actes du Colloque Sur l'Artisanat. �i��^*D��n���П|`2w�~�����b��"c(�p�uQ�q��\Գ[ܡ̊"l�O�o� ��Qw��ٖ�o��u���P�]�U۞{h��B�\=��S6�KY�������\KL^vޟ�#yε�V�.��^��հ�Spi�� ��D{�_�jX�^=wui�fY���=������Fݐ�u���x��D��a���%>I|��W�C�?�;Bg ���fQV�ڣ�L� �␾�. Les contrats, aussi variés et divers soient-ils, appartiennent à des catégories, des espèces, dont dépendent les règles qui leur sont applicables. L'exposé de ces règles est l'objet des Contrats spéciaux. 1 2 . Notices gratuites de Code Ohada PDF Nouvel acte uniforme OHADA Droit comptable.PDF. Le 12-04-2018. commercial général dans son appel d' offres pour l'harmonisation du lissage des entreprises dans les pays membres, l'organisation pour l' harmonisation adoptée le 17 Avril 1997 à l' Afrique du droit commercial (Ohaad) Le « acte uniforme sur le droit du commerce général ». Cependant, on remarque en RDC et plus spécifiquement dans la ville de Bukavu, capitale de la province du Sud-Kivu située dans l'Est du pays, la coexistence du statut du petit commerçant avec celui de l'entreprenant et même une préférence envers le premier statut par rapport au second de la part . Chapitre 4.- Incriminations contenues dans l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Article 8.- Est punie d'une peine d'amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne visée à l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général 2010-12-15_Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général » acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome.pdf 2 sommaire chapitre preliminaire champ d'application livre i statut du commercant chapitre 1definition du commerÇant et des actes de commerce. Notices gratuites de Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General PDF (Journal Officiel de l'OHADA n° spécial du 04/02/2014) Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) (Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015) Acte uniforme relatif au droit comptable et à . /Filter /DCTDecode Chapitre 2 . Advanced Concert Studies PDF Online. Page d'accueil - Syllabus des cours - Droit - Droit économique - Droit ohada. [/Pattern /DeviceRGB] 4 0 obj Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, une obligation est un titre négociable qui dans une même émission, confère les droits de créance pour une même valeur nominale. chapitre 3obligations comptables du commerÇant. d'autres actes uniformes de l'OHADA et les actes d'autres organismes régionaux africains ayant un lien avec le projet, notamment l'acte uniforme relatif au droit commercial général, l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, endobj Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Date et lieu d'adoption : 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA : 04 février 2014 Date d'entrée en vigueur : 05 mai 2014 ? Télécharger les Actes Uniformes - ohada. /SM 0.02 acte uniforme rÉvisÉ relatif au droit des sociÉtÉs commerciales et du groupement d'intÉrÊt Économique . >> <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> <> Acte uniforme ohada portant droit commercial général 2019 pdf. Article 781 de l'Acte Uniforme Une telle base de données à caractère personnel présente évidemment des dangers pour les commerçants dont les Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) Pacôme FIENI, « Droit commercial général dans l'espace OHADA : étude comparative de l'ancien et du nouvel acte uniforme », (2012) 3 Actualités Juridiques - Édition Droit Économique, 22, D-13-34 (Ohadata). 2 0 obj Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011 réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'acte uniforme portant sur le droit commercial général" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 3 / 5. 1 1 . Ce livre présente en 18 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles applicables aux assurances terrestres, et tout particulièrement au maillon essentiel que constitue le contrat d'assurance. Nonobstant les dispositions des articles 1 et 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent une activité commerciale sont soumises aux dispositions du présent Acte uniforme. chapitre 2capacite d'exercer le commerce. AUDCG Acte uniforme du 15décembre 2010 portant sur le droit commercial général AUDSC Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique le 30janvier 2014 AUPC Acte uniforme du 10septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AURVE Acte uniforme du 18avril 1987 portant organisation des procédures . Loi uniforme sur les agents sportifs: 2000: Acte uniforme visant à garantir la présence de témoins de l'extérieur dans les procédures pénales: 1936: Loi uniforme sur la certification des questions de droit: 1995: Loi uniforme sur la prévention des enlèvements d'enfants: 2006: Loi uniforme sur la compétence en matière de garde d'enfants: 1968 : Loi uniforme sur la compétence et l . Mxr9�/����@��f����o������3�|~�m�7��7����7�������vC3�yq�=no��Z�@>��;+��@����/Q�͒B� �����r+�Xf~}i�MݫwϬù��YC�G��=��H��K���Oh����j1nG�ƿ`=[��%zx�eͨ[��;��p�kמ�����q L�,g������"��������@�'��?��/��WI�hI���:���01�*�4����:e���Ꮽ����������c��6���rٞ��@X������IL��-.�_��O��O�6��2ꧺƆ L'Acte Uniforme de l'Organisation pour . Ainsi, les standards élaborés par la CNUDCI se retrouvent dans plusieurs actes uniformes adoptés par l'OHADA (Acte uniforme sur la médiation, Acte uniforme . Acte Uniforme . OHADA Droit commercial général www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par Télécharger le PDF (177,29 KB) Avis . Préambule. 3 / 5 4 votes. x��X�N�H}G�?��=R:]}��"�0Ag��� acte uniforme portant sur le droit commercial general . << �� � } !1AQa"q2���#B��R��$3br� 1 0 obj L'Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 (Journal Officiel de l'OHADA n°1 du 01/10/1997, p.1) L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17/04/1997 (Journal Officiel de l'OHADA n°2 du 01/10/1997) %âã Fénéon, A. Delabrière, « Présentation générale de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général », Penant, 1998, n°82, p.136 et s. ; JR Gomez, « Réflexions d'un commercialiste sur le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc », Penant, 1994, p.3 et s. ; J. Nguebou Toukam, Le droit commercial général dans l'Acte uniforme OHADA, coll. ACTE uniforme portant organisation et harmonisation - Fichier-PDF.fr 21 sept. 2012 . Acte uniforme sur le droit commercial mis a jour des modifications . acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) �� � w !1AQaq"2�B���� #3R�br� LOLA Date d'inscription: 3/02/2017. �C���2���[�8;v��Q�e�>]]u��� ��ˇ����������i������^���7�?._�����'g�sr�wNz# �I��9��è咘DQ�o~uNyt����]��_vNR\�v�t}�]Dڰ�h҄%��9��l�^�~��T�Fq�l�����+"�@��\QU]��I��� Z�������!a�s�k]ϕ�Y��f˗}u����-Vɩ�-;4��ߎ[P��M�`�pg�ۢs���Z�Y[ >> L`Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Source : ohada.com. Acte Uniforme . Résumé : Cet ouvrage contient l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique commenté et annoté, la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA ainsi qu'une importante bibliographie relative au droit des sociétés. La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des ... /CreationDate (D:20210907154135+03'00') Article 133 "Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. En effet, l'article 2347 de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) prévoit que les dispositions du Livre VIII ne s'appliquent qu'aux contrats de vente de marchandises8 entre commerçants9, personnes . Termes de référence séminaire de formation sur l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014 2 I. Contexte et justification Après 17 années d'application de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (AUSCGIE) adopté le 17 avril 1997, le Conseil des . /SMask /None>> uniforme relatif au droit commercial général et sur la détermination du point de départ du délai de prescription de l'article 16. Trouvé à l'intérieur – Page 110... accessed 28 June 2020. 29 This initiative was as a result of OHADA adopting the Uniform Act relating to General Commercial Law (Acte Uniforme Sur le Droit Commercial General) ... /Title () 33 Full PDFs related to this paper. /Type /ExtGState 4 0 obj En définitive, les critères de définition du commerçant demeurent l'accomplissement d'actes de commerce à titre de profession et de façon indépendante. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE /Height 155 Cet ouvrage porte sur l'organisation des sequences d'explication en classe de francais langue seconde. 3 0 obj social),. << www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par OHADA Droit commercial général. Acte uniforme de l'ohada portant droit commercial général. Rien de tel qu'un bon . En raison de la grande similitude qui existe entre leur mandat respectif, la coopération entre la CNUDCI et l'OHADA est ancienne et a produit par le passé des résultats éclatants dans de nombreux domaines. Contexte général 1. Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général : Les commerçants personnes physiques et morales sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier Il énumère un certain nombre d opérations qui ont le caractère d actes de commerce. Notre formation sera axée sur la réforme de ce dernier acte, lequel est entré en vigueur le 05/05/2014. /Subtype /Image Français. Droit ohada. Sur le fond, le nouvel Acte uniforme portant organisation du droit des sûretés aménage des sûretés existantes et en instaure de nouvelles. La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes . Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique . adopté le 30/01/2014 à ouagadougou (burkina faso) Télécharger le PDF (637,19 KB) Avis. Trouvé à l'intérieurCe dictionnaire spécial du droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. 2 0 obj Trouvé à l'intérieurEn créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, ... Trouvé à l'intérieur – Page 2012Même, l'opus de 2012 est rapidement devenu caduc avec la nouvelle mouture 2014 du droit des sociétés commerciales. ... D'une part, l'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL adopté le 17/04/1997 est toujours affiché sans aucune ... << Prévue à certains égards dans le dénouement de la relation bailleur-locataire, l'indemnité d'éviction doit s'entendre selon Raymond . CHARGE TELL 567 Taille 197,55 KB Nombre de lignes 1 Date création 23 Novembre 2019 Dernière mise à jour 23 Novembre, 2019 1Le acte uniforme relatif au droit commercial général est l' un des premiers pionniers de la construction de la loi . Trouvé à l'intérieurE, 2013-2, 1134, chron. de droit du commerce international, spéc. n° 5 ; G. CUNIBERTI : « La réforme du règlement ... et commerciale (Refonte), COM(2010)748 final : http://ec.europa.eu/justice/policies/civil/docs/com_2010_748_fr.pdf ... Trouvé à l'intérieurCe rapport est une première étape vers la construction d’une analyse plus qualitative de la manière dont les activités illicites ou criminelles interagissent avec l'économie, la sécurité et le développement des États de la ... Page 1 sur 12 Regards sur l'article 2-1 de l'Acte uniforme révisé… BDE (2017) 1 Regards sur l'article 2 - 1 de l'Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique Têko Seyram Amenyinu ∗ Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites ; Depuis l'entrée en vigueur du Traité, ont été adopté l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé . stream Alfred's Basic Piano Course Flash Cards: Levels 2 & 3, Flash Cards (Alfred's Basic Piano Library . �� C�� �q" �� Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2016. Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Boek Apartotel Lesse nu PDF acte uniforme ohada révisé pdf,droit commercial general commentaires,cours de droit commercial général ohada,acte uniforme ohada portant organisation des. [(Dynamic Management of Sustainable Development : Methods for Large Technical Systems)] [By (author) Zigurds Krishans ] published on (September, 2014) PDF Download [(Internet Marketing from the Real Experts )] [Author: Shawn Collins] [Jan-2010] PDF Download Article 9 Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus . ���� JFIF d d �� C le recouvrement des creances et les voies d'execution. 4 0 obj L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; le statut de l'entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique Created Date: 1/26/2017 5:59:41 PM .
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