Trouvé à l'intérieur – Page 37... b ) La désaffectation 34 - La désaffectation ou le déclassement constitue l'étape préalable à l'aliénation des choses publiques réservées à l'usage du public . Cette désaffectation est possible à certaines conditions . désaffectation est fixé dans l'acte de déclassement. Il résulte de ces arrêts que lorsqu'un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public, la décision de déclassement ne constitue pas un préalable obligatoire à la délivrance du permis de construire, dès lors que l'autorité compétente a engagé une procédure de déclassement ou simplement approuvé le principe de la désaffectation et du . Il n'en demeure pas moins que désaffectation et déclassement entretiennent des liens très étroits. Désaffectation partielle et déclassement en vue de l'aliénation de la rue de la maison rouge située sur la commune déléguée de Sainte Radegonde, commune de Thouars ; Désaffection et déclassement partiels du chemin de pied de Moure, commune de Thouars (photo ci-dessus) Cette enquête, fixée par arrêté du Maire de Thouars en date du 29 mars 2021, s'est déroulée du lundi 19 . Il faut également qu'elle soit constatée par un acte administratif de déclassement. prévoir la date de cette désaffectation). désaffectation puis le déclassement de cette partie du domaine public communal actuellement ouverte à la circulation du public et donc son classement dans le domaine privé de la commune, une enquête publique préalable étant nécessaire. Ce Mémento présente de manière claire et détaillée le droit applicable aux biens mobiliers et immobiliers de l'administration. En réalité, les choses sont plus compliquées et la jurisprudence, par souci de protéger le domaine public, exige à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. Avis d'enquête publique préalable à la Désaffectation et au déclassement d'un espace de parking dépendant du domaine public routier communal, situé rue Salbérie à Cholet en vue de sa cession au promoteur office santé pour la construction d'un pôle médical, intervenant dans le cadre de l'opération Coeur de Ville. Pourtant si le lien entre les deux notions est en effet très étroit, elles ne sont pas forcément le fruit d'un même objectif. Pourtant si le lien entre les deux notions est en effet très étroit, elles ne sont pas forcément le fruit d'un même objectif. 2/ Désaffectation Dans le cas du domaine public concerné par le projet, la désaffectation indispensable au déclassement et donc à la cession des parcelles pour le programme de renouvellement urbain aurait nécessité de fermer des voies de circulation et parkings à proximité des immeubles en amont du commencement des travaux prévus au deuxième semestre 2021. un bien malgré la persistance de son affectation pour l'échanger désaffectation puis déclassement du domaine public. Trouvé à l'intérieur – Page 289Il en résulte qu'il peut y avoir un déclassement en volume 29 et pas uniquement en surface . 201 . Les conditions de sortie du domaine public . Acte juridique de désaffectation ou déclassement . 1 ° La sortie du domaine public résulte ... En jugeant que cette délibération était illégale au motif que le déclassement était intervenu sans la consultation . Sommaire . Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le contrôle de légalité (L2131-2 pour les communes), de même que l'application combinée des articles L2141-1 et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, permettent de considérer que la décision de vendre un bien ayant dépendu du domaine public ne peut valablement être prise qu'une fois la décision de déclassement devenue exécutoire, c'est à dire . Néanmoins, une erreur matérielle s'est glissée dans . – Si l’affectation est la condition et la mesure de la domanialité publique, la cessation de l’affectation devrait entraîner la fin du régime de domanialité publique ou, comme l’on dit encore, la sortie du bien du domaine public pour relever désormais du domaine privé de la collectivité propriétaire. En effet, la désaffectation du bien est une condition de la légalité de son déclassement, mais ces liens étroits n'autorisent toutefois pas la confusion de ces deux exigences. Cette désaffectation interviendra en outre préalablement à la vente des volumes. La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les installations situées sur le terrain. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique. Le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État ou aux établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d'un immeuble affecté à un service public, dès la décision de sa désaffectation et même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation . Absence de principe symétrique. S'il le bien n'a pas fait l'objet d'un classement pour entrer Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut . Il existe toutefois . Un contrôle effectif du juge administratif . Un bien ne peut donc pas sortir du domaine public si le déclassement ne s'accompagne pas d'une désaffectation ou inversement. regard de la procédure imposée de désaffectation préa-lable, suivie du déclassement formel, la cession de biens relevant du domaine public imposait de désaffecter, donc de ne plus rendre accessibles au public des biens immobi-liers, pendant des périodes, souvent longues, durant lesquelles le projet devait se fi naliser ou être purgé de recours. Est-ce qu'un colloti peut s'opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d' espaces verts d'un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ? Trouvé à l'intérieur – Page 612L'affectation et la désaffectation , le classement et le déclassement . La police et la surintendance du domaine comportent les opérations suivantes : 1 ° affectation et désaffectation , classement et déclassement ; 20 délimitation et ... 4 - CRAYWICK : rue du Lansweg - Désaffectation et déclassement d'emprises publiques communautaires en vue de la réalisation d'une opération immobilière. Les conséquences . VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les 1- Le préalable : la désaffectation du chemin Pour permettre de considérer que le chemin a cessé « d'être affecté à l'usage du public » : il ne doit plus satisfaire à des intérêts généraux, c'est-à-dire par exemple ne plus être nécessaire pour relier un lieu public ou ne plus être inscrit sur le plan départemental Conseillers . En jugeant que cette délibération était illégale au motif que le déclassement était intervenu sans la consultation . Cela étant, les règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique n'interdisent pas une succession rapide dans le temps, voire une concomitance, entre la désaffectation d'un bien et son déclassement. Une délibération devra être prise sur le fondement de ces dispositions et devra constater le fait que les parcelles en question ne sont plus matériellement affectées à l'usage direct du public ou à un service public et n'ont plus vocation à appartenir au domaine public de la commune, dans . Trouvé à l'intérieurPour ce faire, une désaffectation puis un déclassement sont nécessaires (un déclassement sans désaffectation préalable étant illégal : article L. 2141-1 du CG3P). Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel s'assure que le déclassement ... Mais ces divergences se retrouvent essentiellement au niveau des effets de ces différentes techniques. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. La solution est aujourd’hui reprise par le code général de la propriété de personnes publiques qui dispose en son article L. 2141-1 ; « un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». § 1. Les dérogations à l'exigence de la désaffectation Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit désormais la possibilité de procéder au déclassement d'immeubles en anticipant sur leur désaffectation. 2014, Lextenso, 9782275050751, Première partie - LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES, Sous-titre II - LE RÉGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC, Chapitre 1 - INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ET SORTIE DU DOMAINE PUBLIC, Section 2 - Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public. 1.3 Cadre juridique et réglementaire La promesse doit comporter, à peine de nullité, des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la . Trouvé à l'intérieur – Page 251Pour mener une opération de déclassement, il faut prendre en considération la procédure mentionné par les textes en vigueur qui ... Bien que, les actes de désaffectation de déclassement et d'aliénation de domaines publics et privés, ... La désaffectation est un fait matériel et non une . Saint-Léger, n° 54176, JOAN Q, 9 mars 2010, p. 2761). RELATIVES À LA DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT DES RUES MARTHE MARIE MADELEINE, DU PROFESSEUR ROUX ET DES DIVERS CHEMINS COMMUNAUX INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA ZAC MARNE-EUROPE Enquête publique unique n°E15000120/94 conduite du 14 mars au 15 avril 2015 inclus Commissaire enquêteur : André DUMONT 2Page /5 1. Trouvé à l'intérieur – Page 44Il en résulte qu'il peut y avoir un déclassement en volume ? et pas uniquement en surface . 40 Les conditions de sortie du domaine public . Acte juridique de désaffectation ou déclassement 0 1 ° La sortie du ... Trouvé à l'intérieurLa notion de « déclassement » peut, en matière de domanialité publique, recevoir plusieurs sens (voy. not. C. DURAND, « Désaffectation et déclassement des biens du domaine public », R.D.P., 1956, pp. 239-240, note 25). Trouvé à l'intérieur – Page 487L'inviolabilité de ces sorles de ventes est , en effet , absolue , sans distinction , ni réserve . III . Un immeuble cesse d'appartenir au domaine public , soit par désaffectation ou déclassement ; soit par ... L'article L. 2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui autorise le déclassement anticipé du domaine public (et sa vente) dès-avant sa désaffectation effective, est désormais étendu aux collectivités territoriales et à leurs . 42.06.2017 - FONCIER - Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles classées C 4477, 4478, 4480, 4482, 4484, 4486 - Agrandissement de la Maison Médicale Par délibération du 26 novembre 2012 et du 27 octobre 2015, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur Trouvé à l'intérieur – Page 106Désaffectation , déclassement et sortie du domaine public 186. Absence de principe symétrique . Si l'affectation constitue la domanialité publique , la cessation de l'affectation devrait entraîner la fin du régime de domanialité ... Je reviendrai vers vous lors d'une prochaine séance vous proposer d'autoriser la signature des actes de transfert de droits et de VEFA. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l . Recours possibles Tout riverain qui estime que c'est à tort qu'un déclassement a privé sa propriété de certains droits, peut contester la légalité du déclassement. Si le logement est bien distinct des . Souvent déclassement et désaffectation ont été confondus par des auteurs, sans doute dans un désir de simplification ou de raccourci. Trouvé à l'intérieur – Page 149La sortie du domaine public par suite de simples circonstances de fait ( déclassement ou désaffectation de fait ) est tout à fait exceptionnelle . A. Principe : la sortie du domaine public ne peut résulter que d'un acte juridique de ... Cette fermeture aurait . Dans le cas précis des logements de fonction des instituteurs, il convient d'examiner en détail la situation concrète du bien considéré. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par . Trouvé à l'intérieur – Page 2033 ° L'autorisation temporaire d'occupation et extraction accordée en vue de faciliter l'exécution d'un travail public ; Art . 230 : Le déclassement ou la désaffectation des terres ou des eaux du domaine public ne leur fait pas perdre ... Il n'en demeure pas moins que désaffectation et déclassement entretiennent des liens très étroits. Absence de principe symétrique. Trouvé à l'intérieur – Page 25Les deux articles suivants prévoient même que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'État ou de ses établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation ... * * * Compte tenu de ce qui vous a été . désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Acte administratif de déclassement. Le Conseil, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les . Dossier d'enquête publique préalable au déclassement . Désaffectation et déclassement Le monde politiqu . — Conditions du déclassement. En effet, la désaffectation préalable nécessaire au déclassement des ces emprises aurait, par principe, nécessité la fermeture des voies, parkings, cheminements piétons, espaces verts concernés afin d'en intedie l'aès au pu li et ce, déclassement formel. Article : Il convient de s'intéresser à la problématique du sort des espaces verts dans un lotissement lorsque la commune souhaite l'acquérir, procéder […] La désaffectation est, en effet, tout comme le déclassement, un attribut du droit de propriété des personnes publiques. min. La dépendance reste dans le domaine public tant qu'il n'a pas été déclassé ou désaffecté : le déclassement fait sortir le bien du domaine public, et la désaffection met un terme à son utilisation. La jurisprudence, tout comme l'article L. 2141-1 du CG3P exigent à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. CE de 1994 a considéré que lorsqu'une collectivité est propriétaire Dès lors, l'acte de déclassement est obligatoire pour faire sortir un bien du domaine public, même si celui-ci est désaffecté. En effet, un bien du domaine public est inaliénable et ne peut donc être cédé qu'après sa désaffectation, qui doit impérativement se traduire dans les faits, et son déclassement par acte administratif, pour l'inclure dans le domaine privé de la collectivité propriétaire, qui peut alors le vendre. La validité des classements ou déclassements (délibération l'approuvant) peut être contestée comme celle de tous les actes administratifs. justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. Il faut déjà savoir que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Bonjour, Question de droit. Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 code général de la propriété des personnes publiques, ce bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau, mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet au plus tard le 31/12/2022 Ce délai ne FIGURE 3 : ESQUISSE DU PROJET. Dès lors que la délibération ne fait pas application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public soit prononcé dès que sa désaffectation a été décidée . La dépendance reste dans le domaine public tant qu'il n'a pas Trouvé à l'intérieur – Page 160Toutes les fois donc qu'il y a lieu de déclasser un chemin vicinal , le préfet doit appeler l'attention du conseil municipal sur ... les partisans de ce système n'admettent pas qu'il y ait désaffectation absolue , ni que le chemin soit ... Le déclassement nécessite la désaffectation préalable du bien. Trouvé à l'intérieur – Page 51Le régime de la désaffectation et du déclassement s'inscrit dans la même logique , malgré les apparences . En effet , la jurisprudence établit que la collectivité publique propriétaire est compétente pour prendre l'acte de déclassement ... En dâautres termes,  dès lors que le bien nâest plus affecté à la domanialité publique il ne satisfait plus à sa condition essentielle. changement. Désaffectation et déclassement du parking de la Soubretière. - délibérer pour constater la désaffectation et procéder au déclassement - le même jour dans une seconde délib, approuver la cession (+ obtenir avis des domaines, document d'arpentage par le géomètre, accord écrit du futur acquéreur sur la surface et le prix) On me demande s'il est possible de simplifier en se passant de la première délibération et donc barricader l'espace vert . Néanmoins le CG3P admet qu'une personne publique puisse déclasser B. Les techniques de . Trouvé à l'intérieur – Page 576alors est uni à lui par ce « lien spécifique » . décision de fermeture , au moins forqu'une fois le déclassement de ... de gestion de la SNCF ( réaliLa décision de déclassement sion de déclassement n'a certes été sant une désaffectation ... Les conséquences des procédures de déclassement et de désaffection et leurs cas particuliers. 1), et la sortie du domaine public qui suppose désaffectation et déclassement quand bien même les biens en cause seraient entrés dans le domaine public sans mesure de classement. Ce sont en effet des espaces verts de lotissements qui ont été cédés à la commune (à titre gratuit ou à l'euro symbolique) et non des terrains libres de droits. L'arrêt Département de la Seine-Saint-Denis du Il est proposé au conseil municipal : - de désaffecter la partie de l'ensemble immobilier cadastré section BE n° 727 (hors emprise de la voie verte) ; - d'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé « L'article 10 consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement, possibilité jusqu'ici discutée par la doctrine et sur laquelle le juge n'a jamais été amené à se prononcer clairement. Mais ces divergences se retrouvent essentiellement au niveau des effets de ces différentes techniques. ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Trouvé à l'intérieur – Page 50Nous répondrons déclassement ou d'une désaffectation . vant préjudicier aux droits des parties , rejeta la réclamation. spéciale , c'est admettre que la désaffectation pourra à M. le ministre des cultes : à l'heure actuelle , il Mais ... Il est, en effet, loisible à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, dans la même délibération, à la fois de . Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Trouvé à l'intérieur – Page 747Le classement et le déclassement . a ) Affectation et désaffectation des rivages de la mer et des fleuves . 6 ) Classement et déclassement des voies de communication : effets du classement , effets du déclassement , droit de préemption ... Dans l'hypothèse où la commune souhaiterait vendre ces espaces verts, elle devra entamer une procédure de désaffectation et de déclassement qui nécessite l'accord de l'unanimité des colotis. Trouvé à l'intérieur – Page 198... non-accomplissement (n.m.) Adem-i istima irrecevabilité de la demande Adem-i kabul non-acceptation (n.m.) Adem-i merkeziyet décentralisation Ademi merkezileştirme décentralisation Adem-i tahsis désaffectation (n.f.), déclassement ... Ce document est accessible avec les packs suivants : Gaudemet Y., Droit administratif des biens, févr. Message par boogaerts » 07 avr. Trouvé à l'intérieur – Page 215Tandis qu'à la dynamique de déclassement par les officiels il est associé une tendance positive qui porte le qualificatif de "désaffectation légale". Mais, curieusement, tous les deux processus ont abouti au même résultat : la ... Il existe deux exceptions principales à ce principe : pour les immeubles du culte, c'est l'État qui est compétent ; Tous droits réservés. Section 2Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public. Il appartient ensuite au Directeur de l'établissement de formaliser la décision constatant la désaffectation du bien et décidant de son déclassement. Désaffectation et déclassement de l'ancien logement de fonction du concierge du Stadium en vue de sa cesssion ou sa location ultérieure I - ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « LE GARAGE » La commune de BRIVE est propriétaire d'un ensemble immobilier, cadastré section BN n° 719, d'une contenance au sol de 991 m², situé 19-21 Avenue Edouard Herriot à BRIVE, dénommé « Le Garage . Trouvé à l'intérieur – Page 87leur histoire, leur désaffectation future et ses conséquences J. Flourens ... Son objet véritable , un peu dissimulé sous ce titre étail , d'une part , la désaffectation et le déclassement partiels du mur d'enceinte , d'autre part ... l'état de son affectation ; en effet une gare inutilisée reste dans Déclassement et cession anticipés du domaine public: une réforme bienvenue. En effet, aux termes de l'article L.2141-2 dudit Code : Dans cette éventualité, la désaffectation précède le déclassement, permettant la cession. Ma question dans le cas . Section 2Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public. Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. En effet, selon la jurisprudence bien établie, un bien ne peut sortir du domaine public qu'après avoir été désaffecté et déclassé. Dans le cas d'espèce, un espace vert appartenant à la Ville doit être destiné à la réalisation d'une crêche par un . Dès lors, le conseil municipal pouvait, par cette délibération, procéder à son déclassement sans mettre préalablement en oeuvre la procédure de désaffectation du service public des écoles désormais prévue par les dispositions de l'article L. 2121-30 du CGCT. 2021-1-2 - Désaffectation et déclassement dans le domaine privé communal d'une parcelle rue Arthur Rimbaud Un espace vert contigu aux jardins de 5 iveains est poposé d'ête édé pou patie à eux-ci pour un prix estimé à 30€/m² pa le sevi e du Domaine. Trouvé à l'intérieurLe déclassement est nécessaire dès lors que le bien est entré dans le domaine public par classement. La désaffectation de fait ne suffirait pas, même si le bien ne sert plus, ni à l'usage du public, ni au service public (CE 6 février ... avec un bien nécessaire au service public ; de même, l'acte de Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. À titre d'exemple, une commune qui . L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. approuvant, d'une part, le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement d'une partie du domaine public communal du parking Lucie Aubrac en vue de son classement dans le domaine privé communal, et d'autre part, le lancement d'une enquête publique préalable à ce déclassement du domaine public, Considérant que le bien immobilier non bâti, anciennement cadastré . Pourtant si le déclassement fait sortir le bien du domaine public, la désaffectation a pour seul effet de faire cesser l'utilisation du bien domanial par le public ou le service public auquel ce bien est affecté. Conclusion de promesses de vente sous conditions suspensives de désaffectation et de déclassement du domaine public - Les opérateurs peuvent . Comment sâarticulent déclassement et désaffectation dâun terrain . C'est ce que l'on appelle l'« asymétrie domaniale ». Cette durée ne peut excéder trois ans. le domaine public si elle n'a pas été expressément déclassée. déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal. Trouvé à l'intérieur – Page 1758Il y a donc une distorsion très nette entre l'affectation et le classement et plus exactement encore entre la désaffectation et le déclassement . Par conséquent , l'arrêt Ville de Paris ne peut se réclamer de la jurisprudence antérieure ... Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite partie de parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation piétonne, LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE CONSTATE la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée section AV numéro 374 aux Crozes d'une contenance d'environ 269m² appartenant au domaine public communal et jouxtant les . Il revient au propriétaire de la dépendance de décider d'un tel La Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. Trouvé à l'intérieur – Page 123En ce qui concerne la sortie du domaine public artificiel , il faut en principe un acte juridique de déclassement " . Ainsi , la désaffectation de fait d'une dépendance qui a été incorporée au domaine public artificiel , c'est - à ... Désaffectation, déclassement et cession des terrains à Est Métropole Habitat Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie Mesdames, Messieurs, La loi BESSON a rendu obligatoire la mise en place de schémas départementaux de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Trouvé à l'intérieur – Page 168Déclassement . On utilise par nale , et que ce transfert emporte attribution fois le terme de déclassement pour ... Il est , en effet , beaucoup plus nication , c'est - à - dire de sa désaffectation . pratique qu'une autorité qui exerce ...
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