Retrouvez l'annuaire des avocats de Nantes, la présentation de l'Ordre et de ses services ainsi que toute l'actualité du droit, sur le site du Barreau de Nantes. Trouvé à l'intérieurIl englobe, outre l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours ... 94 En cela les maisons de justice et associations qui participent en France de l'aide aux victimes et de l'accès au ... L'aide juridictionnelle peut être accordée : pour . Depuis quatre ans, il a développé une expertise en droit pénal, droit des étrangers et droit administratif. - AVOCAT LICENCIEMENT COMBS-LA-VILLE Il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du travail ainsi qu’en droit du dommage corporel. Organisation Composition de la cour au 1er septembre 2021. Maître Larissa... 75012 Paris4 rue Michel Chasles, 75012 Paris. - AVOCAT GARDE ALTERNÉE MELUN Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Filtres; Accepte l'aide juridictionnelle; Maître Mary-Camille FAVAREL EYCHENNE. L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vos ressources sont. Procédure civile : assignations, exécution jugements, référés TGI, TI... Défense des emprunteurs, crédits à la consommation, prêt immobilier et caution, Protection du consommateur : contrats, vente à distance, clauses abusives, vice caché, Immobilier professionnel : Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail, locaux, Conflits de voisinage, servitudes, dépendances, droit de passage. - AVOCAT DIVORCE COMBS-LA-VILLE Retrouvez la liste complète des avocats à Lyon. L'aide juridictionnelle permettra au bénéficiaire de se faire représenter gratuitement par un avocat. En droit public, Maître Bruno est compétent pour régler les litiges rencontrés avec l’administration. Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 15626*02) Cerfa n° 15626*02 - Ministère chargé de la justice. - AVOCAT LICENCIEMENT MELUN En droit des étrangers... 75001 Paris11 Boulevard de Sébastopol, Paris, France. Pour ce faire, il vous faudra veiller à cocher la case prévue à cet effet au sein de votre dossier de demande d'aide juridictionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 230Le Conseil de la concurrence a jugé illégale toute tarification des honoraires des avocats , par une décision no 2001 ... l'indemnité perçue par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour le suivi de l'ensemble d'une procédure ... Trouvé à l'intérieur – Page 78Si les ressources sont inférieures à 4 609 F. par mois ( au 1er janvier 1994 ) , l'aide juridictionnelle accordée sera totale : l'intéressé n'aura aucun frais à débourser pour le paiement des honoraires de l'avocat . Avocats aide juridictionnelle Droit des Étrangers Créteil, 1 Rue Ferdinand de Lesseps, Créteil, France, 11 Boulevard de Sébastopol, Paris, France, 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris France, Dommage Corporel et indemnisation des victimes, 222 Boulevard Saint-Germain, 75007 France, 30 Prom. Des juristes, avocats, huissiers (etc.) - AVOCAT AIDE JURIDICTIONNELLE CRÉTEIL - AVOCAT CONCUBINAGE SAVIGNY-LE-TEMPLE Les métiers de la cour Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l . Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En droit... 75009 Paris8 Rue Drouot, 75009 Paris, France. L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. D) Aide juridictionnelle totale et aide juridictionnelle partielle : Si l'aide juridictionnelle totale vous a été accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 €, dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Compétentes en divorce et licenciement, Me DERRADJI-DESLOIRE Linda accepte notamment la prise en charge des dossiers soumis à l'aide . Depuis le 1 er janvier 2021, l'attribution . Voici la liste des derniers avocats inscrits dans le département de l' Essonne. Trouvé à l'intérieurSes honoraires sont élevés, mais vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Devant le conseil de prud'hommes > L'avocat n'est pas obligatoire Une des caractéristiques de la procédure en matière sociale consiste dans ... Il intervient en droit des étrangers et de la nationalité et en droit pénal. Liste complète; Nous trouver. liste à visionner; liste à télécharger; Le module de recherche vous permet d'accéder à la fiche individuelle de chaque avocat. Des exceptions existent et pour connaitre vos droits, nos avocats, spécialistes en . Avocat en aide juridictionnelle au Barreau de Strasbourg, Maître Magalie Grieten accepte, sous certaines conditions, d'intervenir au bénéfice de l' aide juridictionnelle totale ou partielle dans l'objectif de vous représenter et d'assurer la sauvegarde de vos intérêts devant les juridictions compétentes. 1 PETIT Dominique - Avocat PETIT Dominique - Avocat 22 av Observatoire, 75014 PARIS, voir sur la carte. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. - AVOCAT LOYER IMPAYÉ MELUN Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions, Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic. Avocat avec aide juridictionnelle à Pontoise - Val d'Oise - 95. Les avocats du Barreau de Versailles sont des professionnels compétents pour répondre à l'ensemble des besoins juridiques des entreprises et des particuliers.Si vous ne connaissez pas d'avocat , le Centre d'Information du Barreau de Versailles (CIBV) peut vous mettre en contact avec un avocat dans le domaine qui vous concerne, pour vous conseiller ou vous défendre. A défaut, un extrait de votre acte de . 3. Trouvé à l'intérieur – Page 395Le DJAG est l'autorité qui décide de l'accès à l'aide juridictionnelle gratuite pour les indigents ; il prend sa décision en ... 94-113. 116 L'avocat général – le Judge Advocate-General, JAG – est nommé par le président de la République ... Elle traite à ce titre les problèmes juridiques relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique,... Maître Hamed EL AMOUDI est avocat généraliste au barreau de Paris et en Syrie et intervient en droit des affaires, droit civil et droit des étrangers et de la nationalité. Accepte l'aide juridictionnelle. Ainsi, l'Etat a t-il mis en place un système d'aide juridique comprenant l'aide à l'accès au droit, l'aide à l'intervention d'un avocat et enfin, l'aide juridictionnelle. Maître Dominique DOSSOU-GBÉTÉ est avocat au barreau d'Évry depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Montespan et accessible par : - le RER D à l'arrêt Gare d'Évry-Courcouronnes, - Bus 408A arrêt Petit... Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Adresse physique: 1Bis rue de Condé - Centre Ville - BP 2826 98846 NOUMEA CEDEX. Si vous devez vous faire assister dans une procédure contentieuse par un avocat acceptant l’aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94), n’oubliez pas de solliciter les services et l’expertise de Maître BRUNO JANOT. Pour des renseignements concernant votre avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Créteil (94), contactez Maître BRUNO JANOT au 01 60 60 71 53 ou par mail. Il appartient au justiciable, et non à son avocat, de constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle complet, c'est-à-dire dûment renseigné accompagné de l'ensemble des justificatifs requis dans la liste explicative jointe. Prestations : avocat conseil, avocat en aide juridictionnelle, avocat en droit pénal, avocat meurtre, avocat pour enfant, avocat garde à vue, avocat commis d office, avocat au tribunal correctionnel, avocat pour la défense des mineurs . Maître Cécile JARROSSAY exerce le métier d’avocate à Paris. Maître WOUAKO... 75001 Paris11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris France. Trouvé à l'intérieurSes honoraires sont élevés, mais vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Devant le conseil de prud'hommes > L'avocat n'est pas obligatoire Une des caractéristiques de la procédure en matière sociale consiste dans ... Liste des avocats CONTACT. Maître Christian DUTA... Maître Walid HABIBI ALAOUI est avocat à Paris et il intervient en droit public notamment en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de l’immobilier et en droit de l’urbanisme. La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Trouvé à l'intérieur – Page 94Une étude sur les revenus des personnes admises à l'aide juridictionnelle en 1994 a montré que l'accroissement du ... en partie par l'attitude des avocats , qui , après 1991 , ont encouragé le recours à l'aide juridictionnelle chez les ... COCONNIER Clélia 9 rue de la Monnaie - BP 60336 35103 RENNES CEDEX 3 0299795233 0299790731 COETMEUR Agnès 4, rue Jean Jaurès Boîte postale 40147 35101 RENNES 0299842700 0299842704 COIRIER Pauline 2 rue de Rohan 35000 RENNES 0299796043 COLLEU Marie-Noëlle 8, Place du Colombier CS 41226 35012 RENNES 0299301575 0299307415 COMBE Annaïg 9 . Annuaire des barreaux français. Trouvé à l'intérieurLa décision d'octroyer ces avances (ce prêt) aux avocats volontaires en matière d'aide juridictionnelle appartient au bâtonnier et/ou à son trésorier à concurrence du montant qu'il détermine122. 92. Pratiquement, le candidat emprunteur ... Les dossiers de demande d'aide juridictionnelle sont à retirer au palais de justice d'Auxerre, auprès des organismes en disposant, ou à. Le règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose que les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et . Plus précisément, l'aide juridictionnelle, ou AJ, vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …). Les aides juridiques gratuites près de chez vous. Avocat de confiance vous permet de trouver le bon avocat à Lyon grâce aux avis vérifiés d'anciens clients. Selon vos ressources, l'État prend en chargeEn savoir . - AVOCAT VICTIME AGRESSION SAVIGNY-LE-TEMPLE Les différentes mentions de spécialisation (et la liste de leurs éventuelles qualifications spécifiques, évolutive et non exhaustive) sont les suivantes : Droit de l'arbitrage. - AVOCAT PRUD’HOMMES COMBS-LA-VILLE - AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE MELUN Sélectionnez une région Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Guadeloupe Guyane Hauts-de-France La Réunion Martinique Mayotte Normandie Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Calédonie Occitanie Pays . Ouvre à 09h00. FAUCHE Marie-Laure. pour un divorce par consentement mutuel. Vous trouverez la liste des BAJ en lien en bas de cette page. - AVOCAT PACS SAVIGNY-LE-TEMPLE Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. Maître Laurène SCEMAMA est avocate à Paris et elle vous épaule en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître BRUNO JANOT, avocat acceptant l’aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94), se tient à l’écoute de vos besoins. Liste des professionnels. Trouvez un avocat en Droit des Étrangers à Créteil acceptant l'aide juridictionnelle et préparez votre dossier par téléphone, en visio ou en cabinet - AVOCAT VICTIME AGRESSION CRÉTEIL, AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE COMBS-LA-VILLE, AVOCAT AIDE JURIDICTIONNELLE COMBS-LA-VILLE, AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE COMBS-LA-VILLE, AVOCAT ACCIDENT DE LA ROUTE COMBS-LA-VILLE, AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE SAVIGNY-LE-TEMPLE, AVOCAT AIDE JURIDICTIONNELLE SAVIGNY-LE-TEMPLE, AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE SAVIGNY-LE-TEMPLE, AVOCAT ACCIDENT DE LA ROUTE SAVIGNY-LE-TEMPLE, AVOCAT VICTIME AGRESSION SAVIGNY-LE-TEMPLE. Aide juridictionnelle : comment s'inscrire. - AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE SAVIGNY-LE-TEMPLE Droit des sociétés : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital... Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence déloyale, Droit de la consommation, conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU), Droit de la publicité, image, sponsoring, partenariats, jeux concours, Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier, Entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux, Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit européen, Droit bancaire et financier, contentieux et opérations de financement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicité, agent, fiscalité, Droit rural: création sociétés agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygiène, Rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web, Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'édition, de cession, Dépôt de marques, INPI, recherches d'antériorité, cession, licence, transfert, Dépôt de brevets, contrats de licence, règlement de copropriété de brevets, Dépôt de dessins et modèles, recherches d'antériorité, Sécurité informatique et données personnelles, Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contrôle fiscal, Conseil et ingénierie fiscale aux entreprises et dirigeants, Fiscalité des particuliers : assistance à déclaration d'impôt sur le revenu, ISF, SCI, Fiscalité des particuliers : contrôle fiscal et contestation redressement, Fiscalité du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation, Fiscalité immobilière : SCI, schémas de détention des biens, LMP, Malraux, Fiscalité internationale : droits de douane, résidence fiscale, prix de transfert, TVA : schémas d'optimisation, remboursement, exonérations, Droit pénal : défense des auteurs et victimes devant les tribunaux, Droit pénal des affaires et responsabilité pénale du dirigeant, Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie privée, Droit des étrangers, visas, titres de séjour, permis travail, demande nationalité, Droit routier : suspension et annulation permis de conduire, Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes, Défense des victimes d'accident et réparation du préjudice corporel, Mise en cause de la responsabilité médicale et indemnisation, Droit des assurances et contentieux avec l'assureur liés aux sinistres, Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la santé, Conseil corporate aux professionnels de la santé et structures d'exercice, Droit de l'environnement: normes, déchets, immobilier durable, fiscalité verte, Conseil juridique et assistance aux collectivités locales, Droit électoral et élections professionnelles, Droit public économique, contrats et marchés publics, Droit de la fonction publique et carrières des agents, Contentieux devant les juridictions européennes, 1 Avenue Jean Jaurès 94340 JOINVILLE LE PONT, 14 Bis boulevard de Bellechasse 94100 ST MAUR DES FOSSES, 2 Ave de la République 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, 40 Rue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE, 3 Avenue du Général de Gaulle 94470 BOISSY ST LEGER, 61 Avenue Victor Hugo 94100 ST MAUR DES FOSSES, 20 Rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, 7-9 Rue du Général de Larminat 94000 CRETEIL, 6 bis Rue Léon Dauer 94350 VILLIERS SUR MARNE, 66 Rue du Professeur Milliez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, 22 BIS Avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit international et de l'Union européenne, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit routier et de la circulation routière, droit de la famille, des personnes, et de la consommation, droit immobilier, baux, construction, voisinage, droit du travail et droit de la sécurité sociale, droit des affaires, des contrats, et des sociétés commerciales, droit des ntic, informatique, publicité et propriété intellectuelle, droit des assurances, du dommage corporel et de la santé, droit pénal, droit routier et droit des étrangers, droit public, urbanisme et droit de l'environnement, droit international et de l'union européenne, Avocats généralistes dans le département du Val-de-Marne. - AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE SAVIGNY-LE-TEMPLE La Commission d'office signifie qu'un Avocat est désigné pour assister un justiciable en matière pénale. En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991. Besoin d'un avocat de l' Essonne ? Maître Paule EKIBAT exerce en droit des... 94000 Créteil2 C rue Ferdinand de Lesseps. Ordre des Avocats Barreau du Val-de-Marne, Créteil, 500 avocats à votre service répartis dans 42 communes du département. 77176 Savigny le Temple, Avocat acceptant l’aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94) : Maître BRUNO JANOT, AVOCAT DIVORCE MELUN Ouvre à 09h00. 77176 Savigny le Temple. La demande se fait par formulaire, déposé soit chez son Avocat, soit directement au Tribunal . Fort de son expérience dans de grands cabinets d’avocats et au Conseil... 93000 Bobigny30 Prom. Situations ouvrant droit à une demande d'aide. Trouvé à l'intérieur – Page 1876Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de l'aide juridictionnelle : 1o dans les ... 1994, art. 1er (JO 11 févr.). 2o dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La ... - AVOCAT PRUD’HOMMES SAVIGNY-LE-TEMPLE Trouvé à l'intérieur – Page 62Cette jurisprudence a connu une certaine évolution avec les arrêts Aerts ( 93 ) , Gnahoré ( 94 ) et Del Sol et Essaadi ( 95 ) . Commentant ce dernier arrêt , Frédéric Rolin considère que l'aide juridictionnelle tend de plus en plus à ... Le Cabinet d'avocats Anegas assure des prestations d'aide juridictionnelle sur mesure, adaptées à chaque client, à chaque situation conflictuelle, à chaque besoin ou encore à chaque attente en en qui concerne la réparation de préjudices. Ainsi, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle dès maintenant.. Puis-je choisir mon avocat ? L'aide juridictionnelle peut être totale : dans ce cas, votre avocat sera indemnisé par le fonds d'aide juridictionnelle en contrepartie de ses services, aucun honoraire ne pourra vous être facturé. Permanences juridiques, associations spécialisées, aide juridictionnelle…. L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat lorsque vos revenus ne vous permettent pas de payer ses honoraires. Des bureaux d'aide juridictionnelle distincts sont établis, respectivement, près le Conseil d'Etat, près la Cour de cassation et près la Cour nationale du droit d'asile . Cliquez sur les onglets ci-dessous pour découvrir ces différentes aides. La demande d'aide peut être déposée avant ou après que l'affaire soit engagée. Maître Paul Voigt est avocat au barreau de Paris. Responsabilité civile. - AVOCAT GARDE ALTERNÉE CRÉTEIL Trouvé à l'intérieur – Page xlviiiIR2606 94. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 25( Adopté le 20 octobre 1994 , voir le B.A.N. n ° 44 ) . ... lors de la discussion des crédits de la Justice le 19 octobre 1994 , voir B.A.N. sions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau . n ° 44 ) . Prestations : avocat conseil, avocat en aide juridictionnelle, avocat en droit pénal, avocat meurtre, avocat pour enfant, avocat garde à vue, avocat commis d office, avocat au tribunal correctionnel, avocat pour la défense des mineurs . 7 rue Pierre Abélard. Trouvé à l'intérieur – Page 287De ce point de vue, être ou non doté d'un avocat est discriminant. ... Parmi eux, moins d'un 1 sur 4 bénéficie de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire d'une prise en charge partielle ou totale par l'État des honoraires sous conditions ... Le justiciable s'engage à produire dans les plus brefs délais les documents dont pourrait avoir besoin l'avocat pour la constitution du dossier . Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ? Il existe de nombreux dispositifs gratuits d'accès au droit à Paris. 94000 Créteil1 Rue Ferdinand de Lesseps, Créteil, France. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire, Etat civil : changement de nom ou prénom, mariage, pacs, concubinage, Majeurs incapables : tutelles, curatelles, Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité, Successions, donations, héritages, testaments, Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage, Droit du surendettement et défense des personnes surendettées, Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts.
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