associé minoritaire sas et contrat de travail

Il n'est donc pas soumis à la durée légale du travail (régime des heures supplémentaires par exemple). Enfin, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS. Régime social et fiscal des indemnité de rupture. La procédure des conventions réglementées s’applique effectivement à un contrat de travail conclu avec un associé (diverses décisions jurisprudentielles). Vous pouvez faire votre demande de licence de transport auprès de la Driea ou Dreal sans fournir de contrat de travail. Cette démonstration n'est pas évidente mais néanmoins la jurisprudence a reconnu dans certains cas l'existence d'un contrat de travail . Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE, Adapter l’entreprise aux besoins de l’activité, Gérant SARL/EURL : Missions et responsabilité, 2 – LE GÉRANT MINORITAIRE : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS, › Déterminer le montant du capital social, Gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle. Dans l'hypothèse où le Président de SASU / SAS dispose d'un contrat de travail parallèlement à son mandat social, celui-ci peut bénéficier d'allocations chômage uniquement sur la base du contrat de travail distinct du contrat de Président. L'actionnaire-salarié majoritaire . A l’occasion d’une distribution de dividendes, le gérant minoritaire supporte donc : Le mandat social de gérant minoritaire engendre également des inconvénients notamment liés à la forte dépendance de ce dernier au vote des associés de la société. Il est conseillé de faire la démarche dès la création de l’entreprise et avant que les problèmes n’arrivent. Cumul associé de SAS et salarié. En revanche, un gérant majoritaire ne peut pas avoir de contrat de travail et ne bénéficie donc pas d'allocation chômage. Je souhaite créer une sas avec ma femme (on est marié sans contrat de mariage) dans le domaine de la restauration rapide, et je compte faire le montage suivant: Ma femme sera associée majoritaire et présidente non rémunérée, et pour ma part je serai l associé minoritaire et je souhaite avoir un contrat de travail. Le président de la SAS a la possibilité de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. En revanche, s'il existe un lien de subordination de l'associé majoritaire vis-à-vis du gérant (dirigeant), l'associé majoritaire peut alors être salarié. Nous allons voir dans cet article si l'associé peut travailler dans l'entreprise, par exemple en tant que bénévole sans contrat et . Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou d'EURL peut cumuler mandat de gérant et contrat de travail. Soc., 4 mars 1981, n° 79-16504 ; 18 juin 1986, n° 84-13853 ; 16 mai 1990, n° 86-42681). Modèle de . Ces trois conditions seront plus facile à respecter selon que l'associé est majoritaire ou minoritaire dans la SAS. En effet, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS. Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). La clause de non concurrence d'un contrat de cession, quant à elle, n'a pas à respecter ces règles, comme l'a récemment rappelé la . Doit-on modifier les statuts en cas de changement de gérant ? - le salarié qui devient dirigeant et conserve de manière distincte son activité et sa rémunération de salarié et sa fonction de dirigeant: l'antériorité de son contrat de travail lui permet de l'invoquer vis à vis de l'AGS et le cas échéant du chomage (la situation sera d'ailleurs la même pour la femme du gérant, associée égalitaire, et dont le mari est lui même associé . Lorsqu'un salarié cumule au sein d'une même entreprise une rémunération au titre de son contrat de travail et une rémunération au titre de son mandat social, l'employeur ne peut pas retenir 4 plafonds au titre du contrat de travail et 4 plafonds au titre du mandat social pour l'assiette maximale à laquelle l'abattement d'assiette peut être appliqué. Je suis donc gérante minoritaire (je détiens 40%) mais ne suis pas assimilée salariée. Le dirigeant d'entreprise est en principe un mandataire social. Les statuts peuvent, par exemple, prévoir que les décisions qui engendrent une dépense supérieure à un montant défini doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Par conséquent, les TNS (artisans, commerçants, professions libérales…) ne peuvent être affiliés à l’assurance chômage. En cas de cumul, la rupture du mandat de gérant n’engendre pas de rupture du contrat de travail ; ainsi, un tel cumul peut s’avérer protecteur pour le gérant minoritaire. On distingue les revenus du travail et les dividendes de la société donc les 2 casquettes. Veuillez vous reconnecter. Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ? A la fin de l'exercice, si un bénéfice est . Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD. La qualité d'associé non gérant présente des particularités au niveau du régime social. Concrètement, il peut donc ne pas être rémunéré du tout ou l'être en dessous du SMIC. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. 27 juin 2012, n010-28649 FPB). Certaines règles ne concernent pas les mandataires non liés par un contrat de travail : Les dirigeants relevant du régime général sont assujettis aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Le contrat de financement des travaux par la société Prenons le cas d'un désaccord suite à un financement douteux qu'aurait accompli la société, hypothèse récurrente dans la pratique. Ils ont fréquemment de nombreux avantages en nature. La cause vient du statut particulier des Gérants de SARL, car même s'ils bénéficient du régime social et fiscal des salariés, ils n'exercent pas leur fonction dans le cadre d'un contrat de . Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), seuls les gérants minoritaires ou les co-gérants égalitaires peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail (Cass. De même, si l'associé perçoit des allocations chômage, le travail bénévole au sein de la société peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Lorsque celui-ci n'est pas tenu par un contrat de travail, il échappe donc au droit du travail et notamment au code du travail et aux conventions collective. Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, s'ils ne possède pas plus de la moitié du capital social en tenant compte des parts appartement en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. A fortiori, le maintien d'un contrat de travail malgré des fonctions antérieures de gérant est-il autorisé « en cas de démission du salarié de ses fonctions de gérant afin de faciliter la restructuration de la société » même si l'intéressé reste associé minoritaire (Cour de cassation, soc., 2 juin 1988, n° 85-44457), par exemple en cas de contrat de travail de « Directeur . Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social  de la société. Ils cotisent fréquemment aux forfait social du fait de leurs nombreuses sources de revenus annexes (jetons de présence, stocks options, participation…). Cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social. SARL : Gérant majoritaire ou minoritaire ? Quelle est la valeur juridique de ce contrat ? Cependant, si vous êtes gérante minoritaire vous êtes forcément assimilée salariée, le statut d’assimilé-salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat. l'associé majoritaire : c'est en pratique très rare, l'associé majoritaire ayant le plus souvent tous les pouvoirs de gérance. TNS ou affilié salarié, les implications ne sont pas les mêmes et le choix doit être guidé par différents critères. gtag('js', new Date()); Je suis aujourd'hui actionnaire à 20% d'une SAS et j'ai le projet de démissionner de mon emploi actuel pour me faire recruter comme Directeur Administratif et Financier (salarié) par celle-ci. Les 2 principaux sont : - la garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC), - l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Merci de vos retours. Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pendant la recherche d’un nouvel emploi ? Comme mentionné plus haut, le statut d' associé de SAS ne donne droit à aucune allocation chômage. Cette possibilité offerte au dirigeant de la SAS reste néanmoins cantonnée à . Ce titre est alors accessible au Président, à toute personne jouissant d'un mandat social ainsi qu'aux salariés sous contrat de travail. Remarque : Un gérant minoritaire salarié peut cotiser au chômage uniquement s'il a un contrat de travail et s'il y a un réel lien de subordination juridique entre. Quelle est l'assurance chômage en cas de cumul d'emploi salarié et de gérance minoritaire ? Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu'un associé minoritaire de SAS. justifier d'un contrat de travail assurant une rémunération distincte de celle de mandataire social; pouvoir rattacher les avantages en nature au contrat de travail. - la rémunération doit être distincte de celle prévue pour le mandat de dirigeant. Dans certains cas, le contrat de travail est une fiction pour bénéficier des protections sociales en cas de chômage. PDG délégués de SA ou de SELAFA ainsi que le président et les membres du directoire d'une SA avec directoire et conseil de surveillance. L'associé qui travaille dans l'entreprise sans être dirigeant : il s'agit généralement d'un associé minoritaire : dans ce cas, l'associé bénéficiera du statut de salarié. Lorsque celui-ci n'est pas tenu par un contrat de travail, il échappe donc au droit du travail et notamment au code du travail et aux conventions collective. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : permettant à l’employeur de diriger ou de contrôler le salarié. cette consultation doit-elle se faire a priori ou à posteriori de la signature du contrat ? Qu’un salaire au moins équivalent au SMIC lui est versé. En effet, les conditions suivantes doivent a minima être réunies : Existence de fonctions techniques distinctes du mandat social; Existence d'un emploi effectif; Rémunération indépendante du mandat social; Existence d . Il convient également d’être prudent relativement à la notion de collège de gérance. Dans le cadre de la SARL, en fonction de sa participation dans le capital social, le gérant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La validité d'un tel cumul demeure conditionnée à : La réalisation d'un travail effectif dans la société; L'existence d'un lien de subordination envers la société. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être salariés par l'entreprise. Président SAS + Contrat Salarié = avis pole emploi. Le véritable moyen de rémunérer un associé sans contrat de travail, c'est la distribution de dividendes. Dans ce cas, le gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance (pour une information accrue sur le sujet, vous pourrez vous référer à notre précédent article consacré au collège de gérance). Oui. Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ? Gérant et salarié d'une SNC . Ils doivent cotiser à l'AGFF dès lors qu'ils relève de l'AGIRC et de l'ARRCO même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. L'associé non salarié; L'associé titulaire d'un contrat de travail; SELAFA Société d'exercice libéral à forme anonyme. Attention toutefois en ce qui concerne la cotisation d'assurance chômage et l'AGS (voir paragraphe 3 ci-après). Le gérant est dit minoritaire lorsque sa participation dans le capital social n’excède pas 50%. Affiliation à l’assurance chômage des dirigeants d’entreprise : AFFILIATION (Droit à l’assurance chômage + AGS), s'il justifie d'un contrat de travail (lien de subordination, fonction technique et rémunération), AFFILIATION, s'il cumule avec le mandat social, un contrat de travail, Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance, Société anonyme (SA) à conseil d'administration, AFFILIATION, s'il cumule avec le mandat social, un contrat de travail antérieur à sa nomination en tant que mandataire (lien de subordination, fonction technique et rémunération), Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sous forme de SA ou SARL, 1 - si le mandat social prévoit et donne lieu à une rémunération (sauf pour les membres du conseil de surveillance), 2 - s'il y a cumul entre un mandat social et un contrat de travail (y compris les membres du conseil de surveillance), Société en commandite simple ou par actions, AFFILIATION, s'il justifie d'un contrat de travail, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), 1 -        Aucun intérêt car il doit souscrire obligatoirement au RSI donc il serait amené à cotiser aussi au régime général (double cotisation maladie et retraite de base), 4 – La durée du travail et les congés payés des mandataires sociaux salariés. 8 - Régime social et fiscal des indemnité de rupture. Bien définir les modalités de la gérance d’une société n’est pas chose aisée. Les avantages en nature logement et nourriture peuvent être évalués forfaitairement sous 3 conditions : Les avantages en nature NTIC et véhicule ne sont applicables que si le mandataire est affilié de plein droit au régime général même s'il ne cumule pas de contrat de travail. Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social dans la SAS sont : - le contrat de travail doit correspondre à des fonctions nécessitant des compétences distinctes à celle du mandat social. La question est évidente quand l'associé est minoritaire mais beaucoup moins lorsque l'associé est égalitaire. Loi Sapin 2 : 10 changements pour les petites entreprises, La CGPME change de nom et devient la CPME (Confédération des PME), Élection du CSE (Comité social et économique), Modèles de fiche de paie salarié non cadre 2021, Calculer la valeur d'une entreprise (3 méthodes combinées), convention reglementée et contrat de travail d'un associé majoritaire. 16-5-1990 n° 86 . La mise en place d’un gérant minoritaire demeure, pour les associés de la SARL, un bon moyen de garder le contrôle sur la gestion de la société. Que la déclaration unique d’embauche a été effectuée. Il n'y a aucune obligation d'établir un bulletin de paie pour un dirigeant d'entreprise qui n'est pas tenu par un contrat de travail. Car si Pôle Emploi et l’IRP statuent sur la non reconnaissance du statut de salarié, il rembourse le dirigeant de ses cotisations chômage versées et ne l’indemnise pas. . Le statut social des associés de SARL leur permet de ne pas payer, en principe, de cotisations sociales, sauf exceptions. Ainsi, la jurisprudence annule le contrat de travail du gérant . délégué d'une SA ou du président et du dirigeant de SAS. Tout au plus le bénéficiaire pourrait-il être tenu, sur décision du Tribunal de commerce, de supporter individuellement les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (du contrat de travail en l’occurence) pour la société. Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail sous . Dans le doute, les dirigeants peuvent enclencher une. Un associé de SAS peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de président ou tout autre mandat social, soit en occupant un emploi sous contrat de travail. Par contre, vous aller obligatoirement cotiser au SSI, ex RSI, qui est souvent source de problèmes. Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.Il s'agit donc d'un des 3 types d'apports possibles avec les apports en numéraire et en nature. L'existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandataire social. Il cotise au chômage (paiement de cotisations au Pôle Emploi) et peut percevoir des allocations chômage. Statut social des associés de SARL. Le cumul contrat de travail / mandat social est possible pour le gérant minoritaire de SARL (contrairement au gérant majoritaire qui n’est pas autorisé à pratiquer un tel cumul). La protection sociale et les . On peut aisément le comprendre car le critère du contrat de travail reposant sur la subordination confère à l'employeur une position d'autorité et exclut la responsabilité du salarié pour les dommages causés à l'employeur, sauf en cas de faute lourde. Sont affiliées à l’assurance chômage, les personnes salariées uniquement, c’est-à-dire celle qui sont liées à l’entreprise par un. si cette consultation doit être préalable à la conclusion du contrat, un associé minoritaire peut-il s’opposer à ce contrat une fois signé ? En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL. En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Non Gérant associé. Mais même assimilé salarié, un dirigeant de société ne bénéficie pas des règles protectrices du droit du travail (durée du travail, congés payés, indemnité de licenciement, etc.) Les associés de SAS peuvent être des individus ayant un rôle au sein de la société. 2) vous êtes gérant majoritaire mais vous n'avez pas l . La gestion de la paie des dirigeants assimilés salariés, notamment le président de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, comporte plusieurs spécificités par rapport à la gestion de la paie d'un salarié sous contrat de travail.. Voici un guide pratique sur les spécificités liées à l'établissement de la paie pour les dirigeants assimilés salariés . Par contre si la rémunération est portée en "Charges à payer", celles-ci ne sont pas dues car non disponibles pour le moment. Il ne peut prétendre aux congés payés, ni à l'application des règles relatives au licenciement (notamment les règles du préavis), ni à celles relatives au dimanche et jours fériés (cass. . Il est possible de ne pas être rémunéré pour le mandat social de gérant. Endodoncia; Ortodoncia; Periodoncia; Rehabilitación Oral; Estética Integral; Limpieza y Blanqueamiento; Bruxismo ; Reserva en Linea; Precios y Promociones; Medios de Pago; Sucursales; Contacto; convention réglementée sas contrat de travail associé. Il sera nécessaire de réaliser un contrat de travail. La validité d’un tel cumul demeure conditionnée à : En cas de cumul, le gérant minoritaire perçoit un salaire au titre de son contrat de travail et, éventuellement, une rémunération au titre de son mandat de gérant. et D.G. En tant que gérante minoritaire d’une entreprise, je suis actuellement encore en train de percevoir mes allocations chômage tant que je ne me verse pas de rémunération (donc jusqu’à la fin de mes allocations, c’est un choix car c’est une création d’entreprise). Dès lors, en cas de perte de ce statut, le dirigeant ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage. Quelle position adopter en cas de grossesse en période d’essai ? Le président d'une SAS peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail avec la société, à condition bien entendu qu'il s'agisse d'un emploi effectif et qu'il existe un réel lien de subordination avec la société. J'ai un lien de subordination direct avec l'associé majoritaire (qui est une entreprise) pour ce contrat de travail (il s'agit de ses cartes commerciales que je développe). Le gérant est en principe librement révoqué par l’assemblée générale des actionnaires. Mandataire social sans contrat de travail. Je suis dirigeant(e) d'entreprise, associé(e) Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. À noter : en revanche, un gérant qui est associé minoritaire peut être salarié. C'est sans doute pour cela que le gérant d'une EURL, le gérant égalitaire ou majoritaire de SARL, l'associé majoritaire de SAS, ou l'associé unique de SASU, ne pourront cumuler un mandat de président de société avec un contrat de travail, au regard d'une entité juridique qu'ils contrôleront, et qui, par la force des choses ne les placera pas sous un lien de subordination ! PDG délégués de SA ou de SELAFA ainsi que le président et les membres du directoire d . Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques. Les mandataires sociaux salariés ne sont soumis à aucune durée légale de travail même s’ils ne sont pas dirigeants. Il se distingue du conjoint collaborateur en ce qu'il peut être titulaire d'un contrat de travail et percevoir une rémunération de l'entreprise. Dans certains cas, le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. En principe, les mandataires sociaux, bien qu'ils puissent être assimilés à des salariés, n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Hernando de Aguirre 128, oficina 1101, Providencia; contacto@clinicagpintegral.cl +569 6313 3580; Quienes Somos; Especialidades. Pour apprécier le seuil de 4 plafonds, il est tenu compte de tous les éléments de rémunération entrant dans l'assiette CSG/CRDS, à quelque titre qu'ils soient versés : globaliser les rémunérations. Sur le papier l'actionnaire majoritaire peut . Attention, certains dirigeants sont considérés automatiquement par le code de la sécurité sociale comme salariés et sont à ce titre affiliés au régime général de sécurité sociale. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage dans la mesure où le contrat de travail dont ils font état revêt bien les caractéristiques exigées ci-dessus (notamment le lien de subordination juridique). En principe, aucune disposition légale n'interdit le cumul entre l'exercice d'un contrat de travail d'un président de SAS et celui d'un mandat social, à condition que le dirigeant ne soit pas associé, ou le cas échéant, qu'il soit associé minoritaire ou égalitaire mais jamais majoritaire. Est ce que cette asso. Fiche pratique. Un associé peut-il travailler gratuitement dans l'entreprise ? INFOREG. Dans ces trois cas, la difficulté réside davantage dans l'existence d'un mandat social que dans la qualité d'associé. Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés. 1 - Le dirigeant d'entreprise (dirigeant social). Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Les gérants majoritaires, (ou qui appartiennent à un collège majoritaire de gérance) sont automatiquement affiliés . Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la SELAFA; Président du Conseil d'administration, Directeur général . Il est préférable de se renseigner, au préalable chez ces derniers c'est-à-dire au Pôle Emploi qui vérifiera si . De même, si l'associé perçoit des allocations chômage, le travail bénévole au sein de la société peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Si oui, en quoi consiste excatement cette procédure ? Il aurait donc dû, normalement, être mentionné par la Gérante dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, pour être soumis à l’approbation des autres associés. -Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL ou d'une SELARD, -Le président, directeur, directeur général et directeur général délégué d'une SA ou d'une SELAFA, -Le président et dirigeant rémunéré d'une SAS ou d'une SASU, -Le gérant non associé rémunéré de société de personnes, -Le dirigeant de certaines associations à bus non lucratif… Ce travailleur est . Home . Les gérants minoritaires ou égalitaires, sont automatiquement affiliés au régime général, s'ils sont rémunérés. Le conjoint associé est une personne qui détient des parts ou des actions dans la société de son époux. En contrepartie, pour assurer le bon fonctionnement de la SAS, ils se doivent d'assumer certaines obligations.. Les relations entre associés, leurs droits et leurs obligations . Associé salarié sas chomage. Aussi, le cumul d'un contrat de travail avec des fonctions de . montant de la rémunération relative à la fonction de mandataire social (jetons de présence, sommes inscrites au compte courant du dirigeant, ...), cotisations d'assurances chômage privées prises en charges par l'entreprise (voir point suivant pour détail), gain généré par la levée de stock-options. sic. Sans contrat de travail, ils n'ont droit à aucune exonération. Les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. A la fin de l'exercice, si un bénéfice est . De ce fait, l'entreprise ne peut pas prendre en charge ses notes de frais ou le remboursement des frais de . ? Mais encore faudrait-il pour cela que les autres associés intentent en justice une « action en responsabilité » contre lui, action qui se prescrit en outre par trois ans à compter du fait éventuellement dommageable. Sont affiliées à l’assurance chômage, les personnes salariées uniquement, c’est-à-dire celle qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail. Achats responsables : « Cela doit rester une démarche volontaire des entreprises » (P. Pelouzet), Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022, Pollution : la fin des emballages plastiques autour des légumes et fruits frais dès 2022, Dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements. Ainsi, la jurisprudence annule le contrat de travail du gérant .
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